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Permanences pour les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger

12 ème législature

Question écrite n° 16695 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 796

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de membres élus de l'assemblée des Français de l'étranger qui souhaitent disposer de permanences publiques dans le ou les postes consulaires de leur circonscription et pouvoir s'y faire représenter. Il lui demande, comme cela a été observé dans certains postes, si un élu peut déléguer la possibilité d'accueillir, d'informer et de fournir une prestation de services civiques relevant d'un mandat électif dans une enceinte représentative officielle de la République.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1531

La circulaire du 2 décembre 1990 prévoit en effet que les chefs de postes diplomatiques et consulaires doivent mettre à la disposition des élus un local dans l'enceinte des locaux officiels, étant entendu que l'occupation de ce local ne sera pas permanente (quelques heures par mois) et selon une périodicité raisonnable. Il va de soi qu'il convient dans chaque cas de tenir compte des disponibilités effectives des postes et que les facilités offertes ne peuvent impliquer l'extension des surfaces utilisables dans les bâtiments officiels. Les compétences relevant d'un mandat électif ne pouvant en principe se déléguer, il n'y a pas lieu, en revanche, d'accorder les mêmes facilités à une personne non élue agissant en représentation.