Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Jacques Blanc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des véhicules professionnels d'une longueur inférieure à 3 mètres et émettant un niveau de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre. Le 14 décembre 2005, lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendement par lequel le Gouvernement après consultation de la Commission européenne présenterait un rapport tendant à réduire le taux de TVA portant sur l'acquisition de ces véhicules peu polluants et qui contribuent à la protection de l'environnement. Il souhaite donc connaître les mesures susceptibles d'être prises au vu des conclusions de ce rapport qui doivent être publiées prochainement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/05/2005
Les véhicules ou engins qui, par leurs caractéristiques intrinsèques, sont conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes n'ouvrent pas droit à déduction. L'exclusion au droit à déduction prévue à l'article 237 de l'annexe Il au code général des impôts constitue ainsi une mesure générale qui vise tous les véhicules pouvant aisément faire l'objet d'une utilisation pour des besoins privés ou, plus généralement, à des fins étrangères à l'entreprise. Toutefois, conformément à l'engagement qui a été pris devant le Sénat lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, le Gouvernement étudie actuellement s'il serait envisageable, notamment dans le respect du droit communautaire, non pas d'appliquer un taux réduit mais de déroger à ces principes bien établis concernant le droit à déduction au profit des seuls véhicules moins polluants. Ses conclusions, sur lesquelles en l'état il n'est pas possible d'anticiper, seront présentées d'ici à la fin du premier semestre 2005.
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