Question de M. TEXIER Yannick (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 24/03/2005
M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'intérêt de promouvoir les petits véhicules de société, et les petits véhicules en général. Ces véhicules de moins de trois mètres présentent en effet un intérêt écologique majeur, tant du fait de leurs faibles émissions de gaz à effet de serre que des émissions limitées de polluants à impact local. Déjà encouragée par le ministre de l'écologie et du développement, cette promotion nécessite un encouragement fiscal significatif. Il lui signale ainsi avoir obtenu par amendement la création d'une commission destinée à présenter, dans les six mois, un rapport par lequel, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA grevant l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités de l'entreprise et qui soit sont dotés d'une motorisation électrique, soit ont une longueur inférieure à trois mètres et un niveau d'émission de dioxyde de carbone inférieur à 120 microgrammes par kilomètre. A l'heure où les grandes villes sont saturées, la place de la petite voiture devient un enjeu majeur. Il semblerait que des mesures prises sur la TVS puissent être dans un premier temps plus faciles à mettre en oeuvre que celles sur la TVA qui nécessitent une « euro-compatibilité ». Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question, et les mesures qu'il entend prendre pour favoriser le développement de ces petits véhicules.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 21/07/2005
Instituée par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, la taxe sur les véhicules de société a pour objectif d'imposer les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés. Ainsi, en vertu de l'article 1010 du code général des impôts, la taxe est applicable à toutes les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés de toute nature, quels que soient la forme, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. La proposition visant à exonérer de la taxe les véhicules dotés d'une motorisation électrique, ou ceux dont la longueur est inférieure à trois mètres et dont le niveau d'émission de dioxyde de carbone ne dépasse pas 120 microgrammes par kilomètre, a pour objectif de promouvoir les petits véhicules, en leur accordant un avantage concurrentiel non négligeable, eu égard au tarif de la taxe. Or, la loi organise déjà des exonérations totales ou partielles en faveur des véhicules qui fonctionnent au moyen d'énergie propre. Ainsi les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen d'énergie électrique, de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe, et ceux fonctionnant alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié, à hauteur de la moitié du montant de ladite taxe. Ces mesures prises dans le cadre de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie en date du 29 janvier 1997 ont eu pour objet d'inciter les entreprises à se doter de véhicules dits propres. Par ailleurs, s'agissant des véhicules de moins de trois mètres, la dimension du véhicule ne peut justifier à elle seule l'exonération demandée. Cela étant, l'opportunité de mesures renforçant la prise en compte de la protection de l'environnement dans la fiscalité applicable aux véhicules possédés ou utilisés par les entreprises est mise à l'étude.
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