Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Angels souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les difficultés financières rencontrées par des malentendants. Depuis le 1er janvier, l'Association pour la gestion des fonds d'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) ne prend plus en charge qu'une partie dérisoire des matériels indispensables à l'autonomie des travailleurs malentendants. En 2004, l'association allouait environ 800 euros par prothèse, ce qui correspondait à la somme restant à la charge de la personne malentendante. Depuis le 1er janvier 2005, la prise en charge est désormais réduite à 170 euros par prothèse. Par ailleurs, les malentendants s'inquiètent du fait que l'AGEFIPH ne prenne plus en charge à l'avenir des aides techniques, telles des boucles magnétiques, des téléphones spéciaux, des micros FM, particulièrement utiles à une autonomie quotidienne. Concrètement, une personne de faible revenu ayant besoin de prothèses et d'aides techniques ne pourra faire face aux sommes restant à sa charge. Seule l'allocation compensatrice pour frais professionnels est en mesure d'être proposée. Pour autant, cette allocation ne concerne que les malentendants ayant perdu 80 % de leur audition, ce qui exclut une grande partie de personnes déficientes auditives. Ces restrictions budgétaires menacent gravement la vie personnelle et professionnelle de tous les malentendants. Il lui demande comment elle entend remédier à cette situation dramatique et permette à l'Etat de jouer pleinement son rôle de garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 02/11/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la décision de l'AGEFIPH de réduire la prise en charge des audioprothèses de 800 euros à 170 euros. L'AGEFIPH avait décidé en 1999 de prendre en charge une partie du coût des audioprothèses. Cette décision ne reposait sur aucune obligation légale ou réglementaire et relevait davantage d'une initiative visant à faciliter l'insertion professionnelle des bénéficiaires. Les personnes malentendantes bénéficiaient à ce titre d'un régime favorable par rapport aux autres personnes handicapées. Ils étaient en effet les seuls à bénéficier de financements pour leurs prothèses. Les malvoyants et les handicapés moteurs n'ont pas bénéficié d'aides financières pour l'achat de prothèses. Toutefois, face à l'accroissement de ses missions, l'AGEFIPH a décidé en 2005 de recentrer son action sur ses missions premières en matière d'insertion professionnelle. Elle a décidé par conséquent de diminuer son aide aux personnes malentendantes de 800 à 170 euros. Le montant de l'aide de l'AGEFIPH demeure néanmoins supérieur au montant de la sécurité sociale (150 euros) à qui incombe le remboursement de ces prothèses. D'autres aides peuvent également être mobilisées. Les malvoyants atteints de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 599,13 euros afin de se munir d'une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-2 du code de l'action sociale et des familles). La prestation de compensation se substitue, entre autres, à l'allocation compensatrice pour tierce personne de l'AGEFIPH. Elle est délivrée par la maison départementale des personnes handicapées et son montant est arrêté par la commission des droits et de l'autonomie. Les autres personnes handicapées atteintes de surdité peuvent bénéficier au titre de la prestation de compensation d'une aide technique qui peut atteindre 73,18 euros afin de réparer ou entretenir une audioprothèse (arrêté du 28 décembre 2005, art. L. 245-3-4 du code de l'action sociale et des familles). Par ailleurs, les malentendants pourront bénéficier au même titre que les autres travailleurs handicapés d'aides techniques et humaines à hauteur de 9 150 euros et ne subissent donc pas de discrimination à cet égard.
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