Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des associations d'anciens combattants à la suite de la circulaire du Premier ministre, en date du 16 novembre 2004 (Journal officiel du 24 novembre 2004) relative à la réforme de l'administration départementale et territoriale de l'Etat. Regrettant l'absence d'information et de concertation préalable, ces associations craignent la disparition programmée de l'ONAC (Office national des anciens combattants). Elles craignent également que la mise en oeuvre de la réforme proposée n'entraîne à terme la suppression de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants. Elles souhaitent ainsi le maintien du socle structurel qui a servi de base en 1999 à l'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense. Elles demandent donc que cette réforme soit menée sans remise en cause de l'interlocuteur de rang gouvernemental, avec maintien d'un budget autonome individualisé, maintien de l'imprescriptibilité du droit à réparation, maintien d'une direction des pensions et des statuts, maintien des services de proximité (ONAC, conseils départementaux de l'ONAC et directions interdépartementales). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend assurer, dans le cadre de la réforme de l'administration de l'Etat, la pérennité des engagements pris par l'Etat auprès des anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/04/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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