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Application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles

12 ème législature

Question écrite n° 16726 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 799

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application du projet de réglementation REACH aux huiles essentielles. En effet, un projet de réglementation européenne intitulé REACH prévoit de traiter les huiles essentielles de la même façon que les produits chimiques synthétiques au regard de leur impact sur la santé humaine et l'environnement. Or, il apparaît évident que les huiles essentielles sont des substances présentes dans la nature, non modifiées chimiquement par le procédé d'extraction à la vapeur, et les producteurs ont la possibilité de garantir que les produits sont des huiles essentielles pures et naturelles. Il semble qu'une confusion entre substances conduise au fait que l'huile essentielle soit actuellement assimilée à un produit chimique par les nomenclatures, et ce, alors que le paragraphe 8 de l'annexe III du projet de règlement COM 2003 0644-(03) spécifie que sont exemptés de la procédure d'enregistrement les « Minéraux, minerais ou substances présentes dans la nature s'ils ne sont pas chimiquement modifiés au cours de leur fabrication, sauf s'ils répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548 ». Il semble donc nécessaire de faire la distinction entre les différents produits afin de pouvoir appliquer l'exemption d'enregistrement pour les produits naturels. Il lui demande de lui indiquer l'action qu'il entend mener pour que cette réglementation ne soit pas appliquée aux huiles essentielles, laquelle, d'une part, s'avère inadaptée à un tel produit et, d'autre part, pourrait conduire à la disparition de ce secteur d'activité fragile.

Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable



La question est caduque