Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'habitation de la prise en charge d'un enfant. En effet, un couple qui héberge un enfant majeur en difficulté mais percevant un revenu même faible risque de voir le montant de sa taxe d'habitation augmenter notablement par la prise en compte des revenus de l'enfant. Dans certaines situations, cette évolution peut conduire à une remise en cause d'aides perçues. En outre, les personnes concernées ne bénéficient pas d'information quant à cette évolution possible. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin, d'une part, que les familles ne soient pas mises devant le fait accompli, et, d'autre part, que ce risque n'incite pas ces familles à frauder ou à remettre en cause la solidarité familiale.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/01/2006
Les exonérations et dégrèvements de la taxe d'habitation visés aux articles 1414 et 1414 A du code général des impôts sont accordés à la condition notamment que le revenu fiscal de référence du redevable, au titre de l'année précédente, n'excède pas une certaine limite définie à l'article 1417 du code susvisé. Les modalités d'application de ces mesures aux redevables qui hébergent un enfant majeur varient selon que ce dernier est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'imposition à l'impôt sur le revenu. Dans le premier cas, les revenus de l'enfant sont ajoutés à ceux du redevable pour le calcul du revenu fiscal de référence. Dans le second cas, les exonérations et dégrèvements visés à l'article 1414 du code général des impôts sont accordés par mesure de bienveillance lorsque les revenus de l'enfant majeur n'excèdent pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. De même, pour l'application du dégrèvement visé à l'article 1414 A du code général des impôts, les revenus de l'enfant ne sont pris en compte que s'ils sont supérieurs à la limite prévue par le I de l'article 1417 du code précité. Ces règles peuvent conduire à une remise en cause des avantages accordés et corrélativement à une augmentation de la taxe mise à la charge du contribuable notamment lorsque les revenus de l'enfant n'étaient pas antérieurement pris en compte. Mais ces modalités permettent de prendre en compte les capacités contributives des redevables et de limiter le poids de la taxe pour ceux d'entre eux qui disposent des revenus les moins élevés. Cela dit et en application du IV de l'article 1414 du code général des impôts, les parents de condition modeste âgés de plus de soixante ans ou veufs bénéficient d'un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils habitent avec leurs enfants majeurs inscrits comme demandeurs d'emploi à la date limite de paiement de la taxe et dont les ressources, entre le 1er janvier et la date limite de paiement de la taxe, n'ont pas été supérieures au revenu minimum d'insertion. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services des impôts pour que des demandes gracieuses émanant des redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance. Au surplus, s'agissant de l'information des redevables sur l'évolution du revenu fiscal de référence, elle est opérée par l'intermédiaire des avis d'imposition à l'impôt sur le revenu où figure ce critère. Dès lors, si l'enfant majeur est rattaché au foyer fiscal de ses parents, le revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition du redevable comprend l'ensemble des revenus du foyer et les conséquences au regard de la taxe d'habitation peuvent donc être appréhendées. En outre, si une des personnes rattachées ne remplit pas les conditions de revenu permettant l'octroi d'un allégement de taxe d'habitation au redevable, l'avis d'imposition à la taxe d'habitation le mentionne. Si le redevable de la taxe d'habitation cohabite avec des personnes non redevables de la taxe d'habitation et notamment des enfants majeurs non rattachés à son foyer fiscal, l'évolution du revenu fiscal de référence s'apprécie au regard des éléments figurant sur les avis d'imposition à l'impôt sur le revenu respectifs. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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