Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le pouvoir d'achat des retraités. En effet, le pouvoir d'achat des pensions et retraites diminue. D'un côté, la désindexation des retraites et pensions par rapport aux salaires a conduit, au cours des dix dernières années, à une perte de plus de 10 % du pouvoir d'achat pour l'ensemble des retraités et pensionnés. D'un autre côté, de nouvelles charges vont peser sur les retraités et concourir à aggraver leur situation financière : relèvement de la CSG de 0,4 %, hausse du forfait hospitalier, institution d'un forfait d'un euro pour chaque consultation médicale, déremboursement de nombreux médicaments, hausse constatée de plus de 10 % des couvertures complémentaires santé, auxquelles s'ajoute l'incidence de l'augmentation des loyers, transports, tarifs EDF et postaux. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 19/05/2005
L'attention du ministre est appelée sur le pouvoir d'achat des retraités, ainsi que sur leurs prélèvements sociaux dont font l'objet les pensions de retraite. La réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Cette réforme, menée à bien, permet à l'ensemble des personnes âgées de vivre avec sérénité leur temps de retraite, sans crainte d'une faillite du système. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+ 1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complétera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations en l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale. Pour ce qui concerne les prélèvements sociaux, les pensions de retraite sont actuellement soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 % et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les titulaires de faibles ressources bénéficient d'une exonération totale ou partielle de ces contributions sociales. En effet, les pensions de retraite versées l'année « n » sont exonérées de CSG et de CRDS si le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition des revenus de l'année « n-2 » est inférieur aux seuils fixés à l'article 1417, I du code général des impôts. Ces seuils sont actualisés tous les ans. Pour les pensions versées en 2004, en France métropolitaine, ils étaient fixés à 7 046 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 882 euros pour chaque demi-part supplémentaire (revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition des revenus de 2002). Si le revenu fiscal de référence est supérieur à ces seuils mais que la cotisation d'impôt figurant sur l'avis d'imposition de l'année précédente est, avant imputation de tout crédit d'impôt, inférieure à 61 euros, la pension est alors soumise à la CSG, au taux réduit de 3,8 %. Les pensions de retraite complétant celles servies par un régime de base de sécurité sociale sont également soumises à une cotisation d'assurance maladie de 1 %. Comme pour la CSG, les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros en sont exonérées. Il en est de même pour les personnes qui perçoivent un avantage de retraite non contributif.
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