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Versement de subventions FNDAE

12 ème législature

Question écrite n° 16731 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 803

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés que rencontrent les communes pour le versement de subventions attribuées sur le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE), pour l'exercice 2004. En effet, les crédits de paiement du chapitre 61-40, article 40 concernant ces fonds ont été gelés pour l'exercice 2004, tandis que les dépenses d'investissement qui étaient financées par le budget du ministère chargé de l'agriculture en 2004 le seront désormais par l'agence de l'eau. Il en ressort que de nombreuses communes sont en attente du versement du solde de la subvention accordée, ce solde représentant souvent une somme importante pour les collectivités de petite taille. Il lui demande de lui indiquer les mesures qui sont prises pour que le versement de ces soldes soit effectué rapidement.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1970

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le versement de subventions par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). L'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les agences de l'eau subventionnent à compter du 1er janvier 2005 les travaux relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère chargé de l'agriculture. A ce titre, elles honoreront les demandes en crédits de paiement présentées par les communes, y compris pour des opérations engagées avant le 31 décembre 2004. Par ailleurs, la taxe nationale a été supprimée et les agences de l'eau ont adapté leurs redevances pour financer cette nouvelle mission. Il n'y aura donc aucun impact sur le prix de l'eau. En ce qui concerne les modalités de transfert du FNDAE, une note d'organisation, signée le 2 mars 2005 par le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, détermine la procédure applicable. Pour les opérations en cours concernées par ce transfert, les engagements de l'Etat seront repris par les agences de l'eau sous la forme de décisions d'attribution d'aide sur la base d'une liste d'opérations recensées par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt compétente (DDAF). Il a été décidé que la DDAF poursuivrait l'instruction de ces dossiers jusqu'au 31 décembre 2006, terme du VIIIe programme des agences de l'eau, afin de faciliter la transition pour les collectivités. Pour les demandes de paiement en instance, la DDAF transmet la proposition de paiement correspondante à l'agence de l'eau sans démarche supplémentaire pour la collectivité.