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Propriété forestière en région PACA

12 ème législature

Question écrite n° 16732 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 799

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'enjeu d'avenir pour la France, et plus particulièrement la région PACA, de la forêt française. En effet, il n'ignore pas le potentiel économique, social et environnemental de la forêt, du bois et des espaces forestiers. Dans la région PACA, la forêt privée couvre 27 % du territoire et est essentielle en termes de paysage, de maintien des sols, de régulations des crues par son effet sur le ruissellement des eaux, de régulation du climat mais aussi de production de matière ligneuse. Or, les difficultés liées aux aléas climatiques et au relief font que plus de la moitié des surfaces boisées sont économiquement inexploitables, et cette situation conduit à des perspectives inquiétantes en termes de risque de catastrophe naturelle et d'équilibre des milieux. Une reprise de la gestion est donc indispensable et suppose un effort particulier, notamment en matière d'animation, donc de personnel affecté au centre région de la propriété forestière (CRPF) PACA. L'une des dispositions majeures de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Un autre volet important concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité. Les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. A cette fin, l'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de 89 postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture, un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans avait été adopté. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 et consacrés immédiatement aux questions d'environnement, mais rien n'a été fait en 2005. S'agissant du CRPF PACA, il devrait être doté, selon les prévisions, de cinq postes supplémentaires, à savoir un poste d'ingénieur et quatre de techniciens. Ces dotations rétabliraient l'équilibre avec les dotations des autres régions du nord de la France et permettraient une plus grande efficacité du CRPF, tout particulièrement dans le domaine de la promotion d'une gestion durable dans les petites propriétés. Un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier et d'une initiative historique pour saisir les chances qu'offre la forêt française. En conséquence, il lui demande d'agir dans l'intérêt de la forêt française et afin que les mesures annoncées soient effectivement mises en oeuvre, notamment pour la région PACA qui souffre actuellement d'un déficit grave.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.