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Convention entre les artisans taxis et la CNAM

12 ème législature

Question écrite n° 16733 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 812

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des artisans du taxi, dont la fédération nationale souhaite engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin qu'un référentiel de prescription soit opposable aux médecins de ville et au secteur hospitalier, qu'une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés (taxis et VSL) soit délivrée et que la mise en oeuvre d'une limitation de moyens soit opérée afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport. En effet, les artisans du taxi sont préoccupés de constater que l'accès au tiers payant pour les taxis ait pu être dénoncé localement et souhaitent donc la conclusion d'une convention nationale garantissant aux assurés sociaux l'accès au transport assis professionnalisé, qu'ils représentent avec les VSL (véhicules sanitaires légers). Il lui demande quel est son sentiment par rapport à cette requête que les artisans du taxi ont directement exposée à la CNAM, et s'il envisage de la relayer auprès de la caisse.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque