Question de M. LE PENSEC Louis (Finistère - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Louis Le Pensec expose à M. le ministre de l'écologie et du développement durable que les stations d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle peuvent, selon l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, à titre exceptionnel, être construites en dérogation à l'entier chapitre du code de l'urbanisme relatif au littoral. Ainsi, elles peuvent être construites dans les espaces remarquables ou en zone littorale totalement vierge avec l'accord des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme. Il lui demande de lui faire connaître le : nombre de demandes de dérogations dont le ministère de l'écologie a, à ce jour, été saisi en application de l'article L. 146-8. ; le nombre de demande factuellement en cours d'instruction ; l'identification des communes littorales concernées par toutes ces demandes ; l'identification ainsi que la nature, l'importance et la localisation de la station d'épuration sur les communes concernées ; la suite donnée aux demandes de dérogation déjà instruites.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 28/07/2005
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la construction de stations d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle. Deux autorisations exceptionnelles ont, à ce jour, été accordées au titre de la disposition introduite dans l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en 1994 permettant la construction d'une station d'épuration avec rejet en mer non liée à une opération d'urbanisme. Il s'agit de la station d'épuration du cap Sicié sur la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) par arrêté du 30 août 1994 et de l'extension du lagunage de La Ville-ès-Nonais en Ille-et-Vilaine, par arrêté du 15 mars 2005. La construction de la station d'épuration du cap Sicié a permis de répondre à l'absence de traitement des eaux usées de l'agglomération ouest de Toulon, qui jusqu'alors rejetait ses eaux usées directement en mer via un émissaire. Cette station d'épuration, conforme à la directive européenne relative au traitement des eaux usées, est entièrement enterrée. Dans le cas de La Ville-ès-Nonais, l'extension du lagunage consiste à créer un deuxième bassin de 3 000 m² et à diviser le bassin actuel de 6 000 m² en deux parties à l'aide d'une digue afin d'améliorer le traitement des effluents non satisfaisant actuellement. Ce projet a été considéré comme la meilleure alternative en termes de coûts pour la collectivité et d'insertion dans l'environnement. A ce jour, aucune demande de dérogation à la loi littorale relative à la construction de station d'épuration en mer non liée à une opération d'urbanisme n'est en instruction au ministère de l'écologie et du développement durable.
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