Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 24/03/2005
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes des Associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre, relatives à la réforme de l'administration départementale de l'Etat en ce qui les concerne. Après avoir pris connaissance de la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004 (JO du 24 novembre 2004), elles s'étonnent de l'absence de concertation préalable avec les partenaires naturels et craignent que 2007, terme du contrat actuel d'objectifs et de moyens, marque la disparition de l'ONAC. Les associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre redoutent également qu'à court terme la mise en oeuvre de cette circulaire appelle à la suppression de la structure gouvernementale propre aux anciens combattants, alors que l'effectif de ses ressortissants est encore largement supérieur à quatre millions. Il lui demande de lui confirmer que cette réforme sera menée dans le respect du maintien du socle structurel qui, en 1999, a servi de base à l'adossement du SEAC au ministère de la défense, à savoir : le maintien d'un interlocuteur de rang gouvernemental ; le maintien du droit à réparation ; le maintien d'un budget autonome individualisé ; le maintien d'une structure d'administration centrale traitant des droits régaliens (une direction des pensions et des statuts) ; le maintien de l'ONAC et l'INI ; le maintien des services de proximité : les services départementaux de l'ONAC, qui sont confortés dans leur rôle d'accueil du monde combattant, ainsi que les directions interdépartementales réaménagées en cohérence avec les grandes zones territoriales de défense.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 28/04/2005
A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004 afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Le Gouvernement est résolument attaché au monde combattant et aux institutions qui sont à son service, comme l'illustre l'ensemble de l'action conduite depuis 2002 (augmentation des crédits, décristallisation, amélioration des conditions d'attribution de la carte du combattant, augmentation des pensions de veuves...), qui atteste de l'attention portée à ses légitimes attentes et de la volonté d'y répondre.
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