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Responsabilité sans faute des administrations

12e législature

Question écrite n° 16744 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 796

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. Un département vient d'être condamné par la cour administrative d'appel de Nancy à verser une indemnité de 20 000 euros à une assistante maternelle à titre non permanent. Cette réparation s'appuie sur le régime de la responsabilité sans faute de l'administration. Le conseil général a en effet suspendu à deux reprises, puis retiré, l'agrément de cette assistante suite à un signalement du chef du service pédiatrie de l'hôpital Saint-Jacques de Besançon, qui a entraîné deux informations judiciaires à quelques mois d'intervalle. Ces deux procédures judiciaires ont été classées. Il s'avère qu'en l'espèce le conseil général a mis en oeuvre son obligation de protection de l'enfance qui, dans son application, ne peut souffrir ni délai, ni hésitation. Il est donc extrêmement regrettable, pour le moins, que le département en subisse les conséquences financières. Il lui demande de préciser dans la loi la responsabilité des assistantes maternelles et celle des collectivités locales qui devraient avoir « compétence liée » sans possibilité de recours pour une réparation pécuniaire dès le premier signalement.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque