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Cession de commerce sous forme de location gérance

12 ème législature

Question écrite n° 16750 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 811

M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants et artisans lors de la cession, sous forme de location gérance, de leur « affaire ». En effet, cette formule est souvent la seule opportunité qui se présente en zone rurale pour permettre la continuité de l'entreprise. Dans ce cas, le bailleur est solidairement responsable, pour le paiement des impôts directs, du locataire gérant, établis à raison de l'exploitation du fonds de commerce c'est-à-dire sans limitation de durée. En conséquence, il lui demande, alors qu'il est nécessaire d'accompagner les départs à la retraite et favoriser le maintien des activités plus particulièrement en milieu rural, s'il n'y aurait pas lieu de dégager les bailleurs de cette coresponsabilité soit en la limitant à un délai de six mois comme c'est le cas pour les dettes commerciales, soit en faisant porter cette seule responsabilité au locataire gérant, responsable de fait de l'exploitation et de la bonne gestion de son commerce.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1825

L'article 1684-3 du code général des impôts dispose que le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. Cette responsabilité du propriétaire du fonds de commerce qui n'est effectivement pas limitée dans le temps s'applique uniquement aux impôts liés à l'exploitation du fonds de commerce laissés impayés par l'exploitant. Elle trouve son fondement dans le fait que ce dernier ne dispose pas d'actif pour garantir le recouvrement des impôts liés à l'exploitation du fonds de commerce. Cependant, le propriétaire peut se prémunir contre une éventuelle mise en cause en exigeant le dépôt d'un cautionnement lors de la signature du contrat de location-gérance. Par ailleurs, au cours de la période d'exploitation, il lui est possible de se tenir informé sur l'évolution de la situation fiscale du locataire-gérant. En effet, l'article L. 105 du livre des procédures fiscales dispose que les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place. Enfin, si le propriétaire du fonds de commerce est mis en cause pour recouvrer les impôts laissés impayés par le gérant, il lui est toujours possible de présenter au trésorier-payeur général une demande en décharge de responsabilité sur les fondements de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales précisant que l'administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.