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Pérennisation de la TVA à 5,5%

12e législature

Question écrite n° 16751 de M. René Beaumont (Saône-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 802

M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au sujet de la pérennisation de la TVA à taux réduit qui apparaît notamment pour les PME et PMI comme une excellente mesure permettant de développer l'activité, de créer des emplois, de lutter contre le travail clandestin et enfin de réduire le coût des travaux facturés aux clients. En effet, ce dispositif bien perçu parce que clair et facile à appliquer est souvent considéré par les consommateurs comme définitif. Pourtant, la TVA à taux réduit applicable aux travaux d'amélioration et d'entretien sur les immeubles d'habitation de plus de deux ans est une mesure temporaire, appliquée au plan national, dans le respect d'une réglementation européenne. Or, la règle de l'unanimité qui prévaut au niveau européen, fait peser des risques importants sur la pérennisation du dispositif au-delà du 31 décembre 2005. Ainsi, la non-reconduction éventuelle de la mesure entraînerait de facto, pour les consommateurs, une hausse de prix de 14 %. C'est pourquoi il lui demande quelles assurances il serait en mesure de lui donner afin de maintenir la TVA au taux de 5,5 %. Cette assurance permettrait aux PME et PMI et plus particulièrement aux TPE d'obtenir des assurances pour l'avenir et de continuer à jouer dans un secteur économique important comme le bâtiment le rôle qu'on attend d'elle.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1271

La directive communautaire 99/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.