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Signature d'un acte municipal en remplacement du maire

12e législature

Question écrite n° 16756 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 808

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer quelles sont les conséquences de ce qu'un acte municipal soit signé en remplacement du maire sans que le nom de l'adjoint délégué apparaisse.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 500

Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. n° 107084). Pour permettre aux tiers de vérifier la capacité juridique du signataire, si ce n'est le maire, organe exécutif et représentant de la commune, il convient de préciser la qualité et le nom de celui qui intervient au nom de celui-ci. Les membres du conseil municipal ne sont habilités à signer des actes communaux que dans le cadre d'une délégation de fonction ou de la suppléance du maire absent ou empêché. Ainsi, dans le cas où le maire a donné une délégation de fonction, laquelle emporte délégation de signature pour les actes à prendre dans le domaine délégué, la signature de l'adjoint titulaire de la délégation doit être assortie en principe de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité (« l'adjoint délégué » ou « par délégation du maire »). Il en est de même lorsque l'adjoint assure la suppléance en vertu de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales. Il convient alors de préciser que le signataire est « l'adjoint suppléant ». Ces précautions élémentaires pourront être rappelées, le cas échéant, par circulaire.