Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 24/03/2005
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le non-respect par le Gouvernement de l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Cet article prévoit les dispositions suivantes : « A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide. » En l'absence d'un tel rapport, des associations ont procédé à une évaluation qui les amène à demander l'abrogation des dispositions qui, dans cette loi, concernent la prostitution. Elles soulignent notamment que les mesures adoptées n'ont fait que déplacer la prostitution et ont fragilisé les personnes prostituées, tant au plan de leur sécurité qu'au plan sanitaire. De plus, loin d'aboutir à une répression accrue du proxénétisme, elles ont favorisé celle des personnes prostituées, avec une augmentation considérable des interpellations et des reconduites à la frontière. En conséquence, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que le rapport prévu à l'article 52 soit déposé, afin que les parlementaires disposent d'éléments d'appréciation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/10/2005
La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003, en même temps qu'elle renforçait les moyens de lutte contre les formes graves de proxénétisme, a érigé en délit le racolage (défini et réprimé par l'article 225-10-1 du code pénal), car il était devenu nécessaire de limiter les troubles à la tranquillité et à l'ordre publics générés par certaines formes de prostitution. En termes quantitatifs, ces infractions de racolage sont en hausse : 4 525 ont ainsi été constatées la première année suivant l'adoption de la LSI (avril 2003 à mars 2004) contre 5 427 pour la période avril 2004 à mars 2005. Simultanément, la lutte contre les réseaux internationaux de traite des êtres humains s'est intensifiée au cours de l'année 2004 (47 de ces réseaux ont été démantelés contre 39 en 2003), avec une plus grande attention portée aux réseaux de « proximité » et aux individus gravitant autour des prostitués. S'il est vrai que des stratégies d'évitement ou de contournement de la législation ont été mises en place par les réseaux de prostitution, les services chargés de l'application de la loi adaptent également leurs dispositifs. Ainsi, la création d'une cellule spécialisée est envisagée au sein des sûretés départementales (services relevant des directions départementales de sécurité publique). Les missions qui leur seraient dévolues concerneraient l'évaluation de l'importance du phénomène prostitutionnel (troubles à l'ordre public, entraves à la circulation, par exemple) et la fourniture de renseignements, préalable à toute opération concertée. L'ensemble des services de police et unités de gendarmerie mène des opérations ciblées dont la coordination relève de l'office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH). Cet office apporte, en tant que de besoin, son expérience et son expertise et assure une mission opérationnelle plus particulièrement dirigée contre les réseaux les plus organisés. Il a mis en place un « bureau de liaison » qui se réunit périodiquement afin d'assurer au mieux le pilotage des actions nationales de lutte contre les réseaux de proxénétisme. Les opérations police/gendarmerie, qui se sont déroulées sur l'ensemble du territoire en mars 2005, ont permis d'interpeller 122 personnes suspectées de participer à l'exploitation de la prostitution et 41 d'entre elles ont été écrouées. Une autre opération, dénommée « petites mains », a lieu tout au long du mois de juin. Toutefois, le plan de lutte contre la traite et l'exploitation sexuelle des êtres humains mis en place par les pouvoirs publics ne s'appuie pas essentiellement sur des mesures répressives. Il se situe, en cela, dans la ligne fixée par la convention sur « La lutte contre la traite des êtres humains sous toutes ses formes » adoptée le 3 mai 2005 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Des actions d'information et de prévention sont réalisées en direction des associations spécialisées dans l'accueil des femmes en situation de vulnérabilité, des publics scolaires et éducatifs, des travailleurs sociaux en relation avec les populations immigrées. Ainsi, l'O.C.R.T.E.H. est en relation constante avec les associations qui s'occupent de la prise en charge des prostituées. En effet, l'effort de lutte engagé contre les organisateurs de réseaux de prostitution s'accompagne naturellement d'une attention particulière aux prostituées, souvent victimes de ces réseaux. De plus, cet office est engagé au niveau européen dans deux actions : La première, en partenariat avec l'office des migrations internationales, tend à la mise en place d'une session de formation et d'un réseau de correspondants destinés aux représentants des forces de l'ordre, des ONG et des organisations internationales impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains dans les Etats membres de l'Union européenne, les pays candidats à l'entrée dans l'Union européenne et les Etats situés aux frontières de l'Union européenne. La seconde, en partenariat avec l'association française « association lieu d'écoute carrefour éducatif social » (ALC), a pour mission l'accueil sécurisé des victimes. Des mesures d'accompagnement des prostituées viennent également compléter le dispositif répressif, à l'image de l'article 76 de la LSI qui instaure la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour à un étranger qui soit dépose plainte à l'encontre d'une personne pour avoir été victime d'une infraction de traite des êtres humains ou de proxénétisme, soit témoigne dans une procédure pour ces mêmes faits. C'est dans cet esprit que l'article 52 de la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003 dispose « qu'à compter de 2004 le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide ». La rédaction de ce document, coordonnée par le ministère de la santé et des solidarités, est en cours de finalisation. La contribution du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire porte sur le points suivants : « Etat des lieux de la situation démographique des personnes victimes de prostitution » et « Protection des victimes par la répression du proxénétisme et du démantèlement des réseaux ».
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