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Décisions de la CJCE concernant la France

12 ème législature

Question écrite n° 16758 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 797

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui indiquer, pour chaque année depuis 2000, combien de décisions de la Cour de justice européenne de Luxembourg ont été rendues concernant la France. Parmi celles-ci, il souhaiterait connaître le nombre de décisions donnant tort à la France et éventuellement les suites financières correspondantes.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1892

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le nombre de décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes et concernant la France, ainsi que sur le nombre de décisions donnant tort à la France et les éventuelles suites financières correspondantes, pour chaque année depuis 2000. Il convient ainsi de relever que la Cour de justice a rendu 19 arrêts sur recours en manquement visant la France en 2000, 24 en 2001, 15 en 2002, 14 en 2003, 25 en 2004 et 4 pour les cinq premiers mois de l'année 2005. Dans la quasi-totalité de ces arrêts, la Cour de justice a jugé que les recours introduits par la Commission étaient fondés et a par conséquent condamné la France. Ainsi, les recours que la Cour a rejetés ont été très peu nombreux (2 en 2000, 0 en 2002 et 2003, 2 en 2004 et 0 au cours des cinq premiers mois de l'année 2005). Cette situation s'explique par le fait que la plupart des recours portent sur la transposition tardive de directives. Au total, sur les 77 arrêts sur recours en manquement visant la France que la Cour a rendus depuis 2000, la Cour de justice a condamné la France 73 fois. Les principaux domaines dans lesquels ces condamnations sont intervenues sont la libre circulation des marchandises, la libre prestation des services, la liberté d'établissement, la libre circulation des personnes, l'agriculture, l'environnement et la fiscalité. A cet égard on constate une augmentation de la part des condamnations qui touchent à l'environnement (3 cas sur les 17 condamnations de 2000, 3 cas sur les 24 condamnations de 2001, 7 cas sur les 15 condamnations de 2002, 5 cas sur les 14 condamnations de 2003, 6 cas sur les 23 condamnations de 2004, et 2 cas sur les 4 condamnations intervenues au cours des cinq premiers mois de 2005). A l'inverse, on note une diminution du nombre de condamnations de la France dans le domaine de la fiscalité (2 cas sur les 17 condamnations de 2000, 7 cas sur les 24 condamnations de 2001, 1 cas sur les 15 condamnations de 2002, 1 cas sur les 14 condamnations de 2003, aucun cas en 2004 ni pour les cinq premiers mois de 2005). Enfin, on relève une évolution contrastée s'agissant des condamnations de la France en matière de grandes libertés (6 cas sur les 17 condamnations en 2000, 3 cas sur les 24 condamnations en 2001, 3 cas sur les 15 condamnations en 2002, 2 cas sur les 14 condamnations en 2003, 8 cas sur les 23 condamnations de 2004 et 1 cas sur les 4 condamnations pour les cinq premiers mois de 2005). L'article 228, paragraphe 2, CE, permet à la Commission de former un recours à l'encontre d'un Etat membre dont elle estime qu'il n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution d'un arrêt le condamnant et de demander à la Cour de lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. Cependant, aucun arrêt visant la France n'a été jusqu'à présent rendu sur ce fondement. Par ailleurs, depuis la mise en place en 2004 du plan d'action visant à résorber ce retard, il est à noter que la France a fait des progrès non négligeables en la matière. Le déficit de transposition français est passé de 4,1 % en mai 2004 à 3 % en mars 2005. Ce taux devrait favorablement évoluer lors du prochain classement qui sera rendu public en juillet prochain. Enfin, il convient de souligner que la présence de la France devant les juridictions communautaires ne se limite pas aux affaires de manquement. En effet, sur les 119 affaires dans lesquelles la France est actuellement présente, on ne compte que 19 recours en manquement de la Commission contre la France, ce qui est peu en comparaison des autres affaires dans lesquelles nous sommes présents, soit 55 affaires préjudicielles (dont 12 émanant de juridictions françaises et 43 émanant de juridictions d'autres Etats membres) et 40 interventions dans des affaires opposant soit la Commission et un Etat membre, soit la Commission et le Conseil, soit une entreprise et une institution. Par ailleurs, et d'un point de vue strictement juridique, il convient de souligner que les actions en manquement posent rarement de grandes questions de droit communautaire et que les arrêts fondamentaux de la Cour ont le plus souvent été rendus à l'occasion de questions préjudicielles ou bien encore à l'occasion de recours en annulation à l'encontre d'actes communautaires.