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Refus par certains commerçants des billets de 50 et 100 euros

12e législature

Question écrite n° 16759 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 804

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que certains commerçants refusent des billets de 50 et 100 euros. Il souhaiterait qu'il lui indique si une telle pratique ne porte pas atteinte à la valeur libératoire de la monnaie.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1554

Il est à noter que les commerçants ne peuvent refuser les billets ayant cours légal pour tout paiement en espèces. L'article R. 642-3 du code pénal dispose en effet que le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de cette infraction dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal. Cette disposition est toutefois contrebalancée par le fait que, dans le cas de paiement en billets et pièces, l'article L. 112-5 du code monétaire et financier précise qu'il appartient au débiteur de faire l'appoint. L'usage est que le commerçant rend la monnaie sur des grosses coupures dans la mesure où il dispose lui-même suffisamment de petites coupures pour pouvoir le faire, mais il n'y est pas tenu par la loi et peut donc être amené à refuser des grosses coupures. La pratique mentionnée dans la question trouve donc un fondement avec cet article du code monétaire.