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Affectation du reliquat financier de la CECA

12 ème législature

Question écrite n° 16780 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 807

Rappelle la question 13001

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 13001 du 8 juillet 2004 concernant l'affectation du reliquat financier de la CECA n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire près de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 11/08/2005 - page 2132

Depuis l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, les avoirs issus de la CECA alimentent le Fonds de recherche du charbon et de l'acier, conformément à la décision du Conseil du 27 février 2002. La gestion de ce patrimoine a été confiée à la Commission. Ces avoirs, qui s'élèvent à 1,6 milliard d'euros, sont placés sur les marchés financiers. Les recettes produites annuellement sont affectées exclusivement au financement de projets de recherche dans le domaine du charbon et de l'acier, à hauteur de 27,2 % pour le charbon et 72,8 % pour l'acier. Ainsi, le budget pour 2004 s'est élevé à 60 millions d'euros. Chaque année est lancé un appel à propositions, clos le 15 septembre. Les projets financés peuvent être de trois types : projets de recherche, projets de démonstration industrielle, et mesures d'accompagnement. Les projets « charbon » peuvent relever de trois domaines : mines, transformation du charbon, et charbon propre. La gestion du fonds de recherche du charbon et de l'acier est assurée par la direction générale de la recherche, appuyée par deux comités consultatifs d'experts industriels (l'un sur le charbon, l'autre sur l'acier) et un comité consultatif des Etats, où la France est représentée par les services du ministre délégué à l'industrie. Ce dispositif traduit donc la volonté des Etats membres de consacrer ces fonds à la recherche. Le montant des crédits alloués par projet est toutefois relativement limité, et sans commune mesure avec tes besoins liés à l'après mines. Le Gouvernement est bien conscient des problèmes soulevés par la fermeture des mines de fer et de charbon. Depuis 2003, les exploitants miniers publics centrent leurs activités sur la réalisation des travaux de remise en état des anciens sites miniers. Concomitamment, l'Etat a poursuivi à un rythme soutenu la mise en oeuvre du dispositif « d'après mines », aussi bien dans son volet social que technique et réglementaire. Il a maintenu son intervention pour favoriser la reconversion économique, et améliorer les procédures d'indemnisation des victimes de dégâts miniers. Le budget 2005 traduit cette forte implication publique en créant un programme « Passifs financiers miniers ». Ce programme comprend quatre actions : la gestion de l'après-mines, pour assurer l'arrêt des exploitations minières dans les meilleures conditions et à des coûts acceptables ; les indemnisations des sinistrés ; les travaux de sécurité dans les mines et les expropriations, pour assurer la sécurité des personnes et des biens sur les sites à risques ; les prestations à certains retraités des mines.