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Elections cantonales : réduction des écarts de population entre cantons

12e législature

Question écrite n° 16782 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 808

Rappelle la question 13050

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sa question écrite n° 13050 du 15 juillet 2004 concernant la réduction des écarts de population entre les cantons n'a toujours pas obtenu de réponse c'est-à-dire plus de huit mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2005 - page 1144

Tout remodelage des cantons doit être fondé sur des critères démographiques conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Le Gouvernement poursuit ses réflexions sur l'éventualité d'un tel remodelage. Un groupe de travail vient d'être installé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour en étudier les conditions de faisabilité et proposer les critères qui pourraient les guider.