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Indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé de maternité

12e législature

Question écrite n° 16789 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005 - page 813

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la façon dont les caisses primaires d'assurance calculent désormais les indemnités journalières des intermittentes du spectacle en congé maternité. Il lui expose que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, selon lequel le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière doit être calculé par référence au salaire des douze mois antéricurs à la date de l'interruption de travail « lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier », les caisses primaires d'assurance maladie maternité - en particulier celle de Paris qui a pris une circulaire en ce sens le 2 novembre dernier - ont maintenant pour consigne de « retenir en priorité », pour l'ouverture des droits, les trois mois précédant l'arrêt de travail et de ne prendre pour période de référence les douze mois précédant l'arrêt de travail qu' « à défaut d'ouverture des droits ou sur réclamation de l'assuré qui estime que l'étude sur douze mois lui est plus favorable et prouve qu'il sc rattache à l'intermittence ». Il observe que dans sa rubrique « vos droits », le site internet de la caisse nationale d'assurance maladie maternité des travailleurs salariés, encore plus explicite dans cette méconnaissance de la loi, ne retient pour les « artistes du spectacle » que le calcul sur une période de référence de trois mois. Il lui fait valoir que cette pratique, qui réserve le bénéfice d'une application correcte de la réglementation aux seules assurées assez au courant des textes pour être en mesure de contester le mode de calcul qui leur est proposé, est particulièrement pénalisante pour des comédiennes ou d'autres artistes exerçant des métiers de scène, qu'une gossesse de cinq, six ou sept mois empêche évidemment de travailler dans des conditions normales et qui ne peuvent donc être rémunérées en conséquence. Il lui demande quelles mesures il comptea prendre pour mettre fin à cette situation choquante, radicalement contraire au principe d'égalité devant la loi, et qui porte atteinte aux droits sociaux de toute une profession.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque