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Plan de développement des services à la personne

12e législature

Question écrite n° 16794 de M. Yannick Texier (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 901

M. Yannick Texier attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les inquiétudes suscitées par le plan de développement des services à la personne, chez les artisans de la coiffure en salon. En effet, la coiffure à domicile, dont le nombre d'entreprises ne cesse d'augmenter (6 490 en 2004), se voit désormais incluse dans le domaine des soins à la personne visée par le plan. L'exonération des charges patronales prévues, dont vont bénéficier ces entreprises de coiffure à domicile, va générer des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis d'artisans déjà installés exerçant les mêmes activités. D'autre part, les entreprises de coiffure exploitées en salon, qui dispensent également des prestations de coiffure à domicile à la demande de leur clientèle ne pouvant se déplacer, vont être contraintes d'appliquer pour les mêmes collaborateurs, qui réalisent indifféremment prestations de coiffure à domicile et dans le salon, des régimes sociaux différents. La mise en place du chèque emploi service universel est également de nature à concurrencer les entreprises artisanales exerçant les mêmes activités que celles visées par le plan. Cela risque, de plus, de porter atteinte à la pérennité des entreprises installées en milieu rural. La profession de la coiffure souhaite également l'instauration d'une qualification similaire pour toutes les formes d'exercice de la profession, dans un souci de qualité des prestations, et de sécurité des consommateurs. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ces inquiétudes, et les réponses à ces revendications légitimes.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006 - page 2050

L'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des entreprises artisanales relatives aux situations de concurrence déloyale qu'une utilisation du chèque emploi-service, remplacé depuis le 1er janvier 2006 par le chèque emploi-service universel (CESU) pourrait susciter, en particulier sur la concurrence faite aux professionnels de la coiffure. L'actuelle campagne de communication institutionnelle permet notamment de préciser à l'attention du public le champ d'application du CESU qui répond à une liste très précise d'activités déclinées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005. Les services visés par le développement des activités de services à la personne doivent se limiter à de petits travaux qui ne relèvent pas de ceux ordinairement exécutés par les professionnels du secteur. Par ailleurs, les montants des prestations relatives à certaines activités ont été plafonnés. Il en va ainsi pour les travaux de petit jardinage, prestations « hommes toutes mains » et l'assistance informatique et internet. La condition d'activité exclusive à laquelle doit répondre toute structure agréée aux termes de l'article L. 129-1 de la loi permet également d'éviter des situations de concurrence déloyale puisqu'elle précise le champ d'application des activités de services à la personne. L'activité doit être uniquement à destination des particuliers, à leur domicile ou en lien avec leur domicile. Enfin, la coiffure ne fait pas partie des activités de services à la personne mentionnées dans le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités éligibles à l'article L. 129-1 de la loi. Si néanmoins des dysfonctionnements étaient constatés, il est rappelé que l'Agence nationale des services à la personne a récemment désigné des délégués territoriaux dans chaque département. Leur mission consiste notamment en la coordination de l'activité interministérielle relative au développement des services à la personne. Cette coordination au plan local comprend en particulier les services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que la direction des services fiscaux, à même d'agir pour faire cesser ces situations.