Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 31/03/2005
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation particulière des apprentis de la boulangerie et de la pâtisserie âgés de moins de dix-huit ans. Le code du travail (art. L. 221-3 et L. 222-4) empêche qu'ils ne travaillent les dimanches et jours fériés. Il impose également l'obligation de deux jours consécutifs de repos, ce qui est difficilement compatible avec la journée de fermeture hebdomadaire. Dans la pratique, les chefs d'entreprise sont conduits à engager les jeunes à partir de dix-huit ans révolus. Cela entraîne un grand désarroi pour les familles d'enfants de seize à dix-huit ans qui s'interrogent sur l'avenir de leurs jeunes. Devant cette situation dommageable aux entreprises et à leur développement, ainsi qu'aux salariés, le Gouvernement peut-il envisager une évolution de la législation permettant de tenir compte de la spécificité de cette profession ?
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 15/03/2007
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les freins à l'embauche d'apprentis dans le secteur de la boulangerie engendrés par l'interdiction de travail les dimanches et les jours fériés des apprentis âgés de moins de dix-huit ans. La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet l'emploi d'apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et les jours fériés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient. Le Gouvernement prenant en compte la spécificité de certains secteurs professionnels où les entreprises exercent une part importante de leur activité en fin de semaine et les jours fériés, a adopté un décret le 13 janvier 2006 qui autorise le travail les dimanche et les jours fériés des apprentis de moins de dix-huit ans dans certains secteurs, tels que la boulangerie et la pâtisserie.
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