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Dépôt des noms de communes en "fr"

12e législature

Question écrite n° 16802 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 904

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème que pose le dépôt des noms de communes en « fr » dans la mesure où celles-ci sont aujourd'hui menacées par le fait que n'importe qui peut s'approprier le nom d'un domaine quand ce dernier n'est pas protégé. Afin d'assurer cette protection, les communes déposent plusieurs formulations et en assument les frais, parfois trop lourds pour les plus petites d'entre elles, qui en découlent. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique les intentions du Gouvernement afin de trouver une solution à ce problème.

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2007 - page 865

Depuis mai 2004, l'AFNIC (association qui est chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli ses règles pour l'enregistrement d'un nom de domaine. Ce nom est choisi librement par le demandeur, qui doit cependant s'assurer que le terme qu'il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l'AFNIC n'exerçant plus de contrôle à ce niveau. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d'arbitrage de Paris (créé par la CCI de Paris) et auprès du centre de médiation et d'arbitrage de l'OMPI, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également toujours possibles. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales avait ainsi été supprimée en mai 2004, l'AFNIC ayant préalablement informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Les collectivités territoriales ont alors fait part de leur inquiétude face au risque d'utilisation par des tiers de leur nom. Cette situation a conduit des parlementaires à alerter le Gouvernement sur les conséquences des nouvelles modalités de gestion du domaine Internet « .fr », et à déposer une proposition de loi relative à la protection des noms des collectivités territoriales qui a été adoptée en première lecture au Sénat le 22 juin 2004. Le Gouvernement partage ce souci de renforcer la protection des noms de collectivités territoriales sur Internet. Sans remettre en cause l'assouplissement des règles d'enregistrement des noms de domaine dans le « .fr », qui pourra contribuer au développement de l'usage de l'Internet en France, le ministre délégué à l'industrie a demandé dès juin 2004 à l'AFNIC de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités locales, ce qui a été fait. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national (exemple « .fr ») et sur le respect de principes d'intérêt général pour l'attribution des noms de domaine. Dans ce cadre, le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a créé les articles R. 20-44-43 et R. 20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l'enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » et interdisant l'enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d'entraîner une confusion avec le nom d'une collectivité territoriale ; les institutions de la République et les services publics nationaux bénéficient d'une protection identique. Le nouveau cadre juridique mis en place par le Gouvernement est donc particulièrement protecteur pour les collectivités territoriales. Enfin, il convient de ne pas surestimer le coût d'enregistrement d'un nom de domaine. La redevance annuelle fixée par l'AFNIC pour les bureaux d'enregistrement, qui était de 58 euros en 1998, est aujourd'hui d'environ 6 euros, le coût pour le client final pouvant être inférieur à 15 euros TTC. Ainsi, la baisse du coût d'enregistrement d'un nom de domaine, et plus généralement des frais d'accès à l'Internet, doit permettre à toutes les collectivités d'utiliser effectivement Internet pour améliorer l'information et les services offerts à nos concitoyens.