Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le fait que la loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient de fêter, le 4 mars dernier, son troisième anniversaire. Celle-ci, par son article 75, reconnaît l'usage professionnel du titre d'ostéopathe dont les modalités réglementaires doivent être déterminées par décrets. Or, aucun d'entre eux n'est à ce jour promulgué. Force est donc de constater que plusieurs mois après, la situation ne s'est pas modifiée et elle maintient même les usagers dans l'inquiétude et l'incompréhension. Cette loi a été rédigée pour garantir une meilleure lisibilité dans l'accès aux soins ostéopathiques. En l'absence de décrets d'application, la sécurité des soins est encore moins bien garantie qu'auparavant. Les organisations professionnelles alertent régulièrement le ministère à ce sujet. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre afin de mettre en oeuvre la rédaction de décrets permettant de garantir la sécurité des usagers de l'ostéopathie.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 28/04/2005
Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation, etc. Cette responsabilité, dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, est installée le 22 décembre 2004 dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, mastère, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
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