Allez au contenu, Allez à la navigation

Mention de téléviseur sur la déclaration d'impôt

12 ème législature

Question écrite n° 16804 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 896

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le nouveau formulaire de déclaration de l'impôt sur le revenu comporte une ligne indiquant « si au 1er janvier 2005, aucune de vos résidences n'est équipée d'un appareil récepteur de télévision, cocher la case ». Or, il arrive que dans une famille ayant une seule télévision, les parents fassent leur déclaration d'impôt et que deux ou trois enfants fassent également leur propre déclaration d'impôt. Ces derniers n'ont pas de télévision mais habitent dans une résidence (chez leurs parents) où il y en a une. Le mot-à-mot de la question dans le formulaire peut donc conduire à ce que, pour un même appareil de télévision, la redevance soit payée trois ou quatre fois. Ce n'est manifestement ni le sens de la loi, ni la volonté du législateur. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'à l'avenir ladite question devrait être mieux libellée.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1494

La phrase figurant en première page de la déclaration des revenus relative à la redevance a suscité des questions de la part des contribuables. Au-delà de l'effet lié à la nouveauté de la mesure, il apparaît utile de travailler à une formulation mieux compréhensible, notamment dans le cas de personnes majeures déclarant leurs revenus tout en résidant chez leurs parents. Comme cela avait été le cas au second semestre 2004, le comité national des usagers sera associé à ce travail de formulation. Par ailleurs, des précisions complémentaires sur la situation particulière évoquée pourront être apportées si nécessaire en 2006 dans la notice explicative jointe à la déclaration de revenus.