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Transfert de personnel à un syndicat mixte intercommunal

12 ème législature

Question écrite n° 16810 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 901

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas suivant : un syndicat mixte intercommunal de traitement des déchets ménagers, intégrant la compétence collecte, s'est vu en janvier 2004 transférer des régies communales existantes avec leur personnel et par avenant les contrats en cours avec une entreprise de collecte pour un certain nombre de petites communes. Plusieurs de ces contrats, qui représentent de l'ordre de 21 heures de collecte hebdomadaire, arrivant à terme, leurs non-reconductions ont été notifiées à l'entreprise en question. De ce fait, le syndicat mixte, qui regroupe aujourd'hui trente-cinq communes, se voit « mis en demeure » par l'entreprise de reprendre deux de ses agents à temps complet. Or, aucun texte juridique ne prévoit la reprise de personnel en cas de non-renouvellement des marchés et l'article L. 122-12 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer puisque qu'aucune modification juridique de l'employeur n'intervient. C'est pourquoi il lui demande si, dans ce cas, le syndicat mixte est bien en droit de refuser de reprendre du personnel de l'entreprise.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque