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Paiement rétroactif de la taxe d'équarrissage

12 ème législature

Question écrite n° 16825 de Mme Brigitte Bout (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 894

Mme Brigitte Bout attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les inquiétudes suscitées par la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative à la taxe d'équarrissage. En effet l'article 3 de la décision précisant que la mesure prise par la France sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le marché commun et que la France doit prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires de ce régime. Les artisans bouchers et charcutiers qui n'ont pas intégré ces sommes dans leur budget, non plus qu'ils ne les ont répercutées sur les consommateurs, craignent à juste titre de se voir demander rétroactivement une taxe sur plusieurs années dont le montant constituerait une réelle menace pour la survie même de leur entreprise. Elle lui rappelle que, pour l'ensemble de la profession, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, apparaît comme une flagrante rupture du principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, elle lui demande les mesures qu'il compte prendre pour apaiser les craintes légitimes de cette profession.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1204

Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques, des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission pour obtenir la reconsidération de cette exigence, qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.