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Situation des artisans taxis en matière de transports sanitaires

12 ème législature

Question écrite n° 16829 de M. Jean-Pierre Vial (Savoie - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 893

M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sur la situation des artisans taxis. Ceux-ci sont inquiets, en particulier, de certains refus de l'accès au tiers payant dans des départements. La signature d'une convention nationale des transports assis professionnalisés, qui comprendrait un référentiel de prescription opposable, une stricte définition des opérations autorisées et la mise en oeuvre d'une limitation de moyens, afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport, leur apporterait un socle national garanti. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour concrétiser la mise en place d'une convention nationale du transport assis professionnalisé.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque