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Situation des Français incarcérés en Grande Bretagne

12 ème législature

Question écrite n° 16834 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 889

M. Louis Duvernois appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de nos compatriotes incarcérés en Grande-Bretagne. Ces derniers, contrairement aux Anglais, obtiennent rarement la liberté provisoire au motif qu'ils n'ont ni adresse fixe ni lien avec la Grande-Bretagne. Cette situation a des conséquences tout à fait fâcheuses sur le plan personnel car l'incarcération se prolonge parfois plusieurs mois. Or, après un acquittement, les intéressés se retrouvent totalement démunis et dans l'incapacité de rentrer en France sans une aide consulaire, coûteuse pour les fonds publics. En conséquence, il souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour remédier à cet état de fait.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2000

Concernant la liberté provisoire, les juges britanniques se prononcent en prenant en considération les garanties de représentation en justice que les ressortissants étrangers non résidents en Grande-Bretagne sont en mesure de proposer. En pratique, cela a, en effet, pour conséquence que les ressortissants d'un pays tiers arrêtés ne peuvent pas bénéficier de la liberté provisoire en attendant leur jugement. Mais la justice britannique est souveraine, et le consulat général ne peut en aucun cas interférer en la matière. S'agissant du retour en France des détenus libérés, il reste toujours à la charge des intéressés, de leur famille ou de leurs proches. D'une manière générale, dès que nos ambassades et consulats sont informés de la date de libération d'un compatriote détenu, sa famille est informée et invitée à financer le voyage de retour. Elle peut alors faire transférer vers nos ambassades ou consulats les fonds nécessaires au financement du retour de leur proche détenu.