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Situation des associations intervenant dans le domaine du commerce équitable

12e législature

Question écrite n° 16836 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 889

M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'engagement de l'Etat à l'égard d'associations intervenant dans le domaine du commerce équitable. Dans le cadre d'un appel à projets « dynamiques solidaires » visant à soutenir les actions novatrices en matière d'économie solidaire, des conventions, notamment triennales, avaient été signées en 2001 et 2002, entre l'Etat et des associations. Les associations ont satisfait aux obligations prévues par ces conventions. Mais l'Etat n'honore pas le paiement de la dernière tranche, et a parfois attribué une somme inférieure à celle prévue au titre de la seconde tranche. Cela met en difficulté des structures indispensables au développement du commerce équitable, alors que le Gouvernement s'est engagé à le promouvoir. De plus, c'est bel et bien le principe de continuité de l'Etat qui est remis en cause. Aussi, sachant que le fonds de solidarité prioritaire relève de sa compétence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que l'Etat honore son engagement.



La question est caduque