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Construction de canalisation d'eau

12e législature

Question écrite n° 16837 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 902

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui préciser si une commune est fondée à accepter que des propriétaires de terrains situés en zone ND d'un POS et non desservis par un réseau d'eau potable assurent à leurs frais la réalisation, dans le tréfonds d'une voie publique, d'une ligne de canalisation en vue de la desserte de ces terrains (irrigations de cultures et jardins et alimentation d'animaux domestiques).

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales



La question est caduque