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Situation de la commune de Schorbach

12 ème législature

Question écrite n° 16843 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 905

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'en 2004 un projet d'association foncière pastorale (AFP) a été lancé sur le territoire de la commune de Schorbach, en Moselle. Le dossier de demande d'enquête publique a été transmis à la préfecture le 2 novembre 2004 en vue de la création de l'AFP. Ce type d'association relève de la loi du 21 juin 1885 relative aux associations syndicales de propriétaires. L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifie la loi du 21 juin 1885, mais la préfecture refuse d'engager l'enquête publique car elle attend la parution du décret d'application de cette ordonnance. Ainsi, depuis la parution de l'ordonnance du 1er juillet 2004, la municipalité de Schorbach se trouve dans une situation de vide juridique, ce qui, selon la préfecture empêche la création de telles associations. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures envisageables afin que la municipalité de Schorbach puisse enfin réaliser son projet.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 501

L'ordonnance simplifiant les règles applicables aux associations syndicales de propriétaires est parue le 1er juillet 2004. Elle est entrée en vigueur le 3 juillet 2004. Certaines dispositions étaient immédiatement applicables sans nécessiter de précision d'ordre réglementaire. En outre, en vertu de l'article 60 de l'ordonnance, les statuts des associations existantes demeurent applicables. Leur mise en conformité n'interviendra que dans les deux ans suivant la publication du décret en Conseil d'Etat d'application de l'ordonnance. D'autres dispositions de l'ordonnance comme la création d'associations syndicales autorisées, et notamment les modalités de l'enquête publique préalable, auxquelles les associations foncières pastorales autorisées sont soumises par renvoi de l'article L. 131-1 du code rural, ne peuvent être mises en oeuvre tant que son décret d'application n'est pas paru. Ce texte, doté d'un caractère interministériel marqué et contenant un nombre important d'articles visant à réglementer d'une manière globale le fonctionnement des associations syndicales, est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Sa publication au Journal officiel est prévue dans les semaines qui viennent.