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État de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de 2003

12e législature

Question écrite n° 16845 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 905

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que le Gouvernement avait décidé par un arrêté du 26 août 2004 de déclarer sinistrées seulement 1 365 communes sur près de 7 000 demandes liées aux conséquences graves de la canicule de l'été 2003. Jugeant insuffisant le nombre de communes retenues au titre de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrains résultant de la sécheresse, de nombreux élus ont effectué des démarches complémentaires. Finalement, un second arrêté a été signé le 1er février 2005 concernant 873 nouvelles communes. Cependant, cet arrêté reste encore incomplet. Ainsi, la commune de Failly, dont le premier dossier avait semble-t-il été égaré par les services préfectoraux, et qui fut obligée de constituer un second dossier, n'a toujours pas obtenu de réponse. Or, la nouvelle réglementation prévoit une obligation de réponse dans un délai précis et une obligation de justifier l'éventuel refus. Il souhaiterait donc savoir pour quelles raisons la commune de Failly n'a toujours pas de réponse.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1861

L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation de la commune de Failly, dans le département de la Moselle, qui a sollicité une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relative aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale et d'un point de vue quantitatif également puisque plus de 7 500 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes, tout en respectant la procédure de la loi de 1982, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé, ce qui explique dans une certaine mesure, le délai entre la transmission des dossiers en 2004 et les décisions prises. En effet, je vous confirme que la commune de Failly a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2003 par arrêté interministériel du 27 mai 2005 publié au Journal officiel du 31 mai 2005.