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Déneigement

12e législature

Question écrite n° 16849 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 905

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si des communes peuvent fournir des prestations de déneigement à des personnes privées résidant sur le territoire communal et, dans l'affirmative, quelles en sont les conditions.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1150

L'article L. 161-10 du code rural dispose en ses deuxième et troisième alinéas que : « Lorsque l'aliénation [d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'on pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » Le code rural organise ainsi aux profit des riverains à un chemin rural un véritable droit de préemption en cas d'aliénation. La délibération du conseil municipal qui écarte ce droit de préemption est illégale (CE, 9 février 1994, Lécureur).