Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/03/2005
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser si des communes peuvent fournir des prestations de déneigement à des personnes privées résidant sur le territoire communal et, dans l'affirmative, quelles en sont les conditions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 20/04/2006
L'article L. 161-10 du code rural dispose en ses deuxième et troisième alinéas que : « Lorsque l'aliénation [d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'on pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » Le code rural organise ainsi aux profit des riverains à un chemin rural un véritable droit de préemption en cas d'aliénation. La délibération du conseil municipal qui écarte ce droit de préemption est illégale (CE, 9 février 1994, Lécureur).
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