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Débat d'orientation budgétaire des collectivités locales

12e législature

Question écrite n° 16850 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 905

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait qu'un débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les conseils généraux et dans les conseils municipaux de grandes villes. Il souhaiterait qu'il lui indique si, pour ces débats d'orientation budgétaire, le président du conseil général ou le maire sont tenus de présenter un rapport préalable aux élus ou s'il suffit simplement que le point soit inscrit à l'ordre du jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2551

Dans les conseils généraux comme dans les conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci, en application des articles L. 3312-1 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier article donne aux conseils municipaux concernés le soin de fixer dans le règlement intérieur les conditions d'organisation de ce débat, qui peuvent comporter des précisons sur les informations à mettre à la disposition des conseillers. La séance du conseil général ou du conseil municipal au cours de laquelle doit être tenu le débat d'orientations budgétaires est soumise aux règles de droit commun en matière de convocation et d'information préalable des élus sur les affaires dont ils sont saisis. Le rapport ou la note de synthèse doivent donc leur être adressés, conformément aux dispositions des articles L. 3121-19 et L. 2121-12 du code susvisé.