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Transfert des personnels TOS des établissements publics d'enseignement en Guadeloupe

12e législature

Question écrite n° 16854 de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 900

M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de mise à disposition et de transfert des personnels TOS des établissements publics d'enseignement en Guadeloupe. A ce jour, on recense 319 emplois de fonctionnaires participant à l'exercice des compétences transférées au département dans les domaines de la restauration, de l'entretien et de l'hébergement. A ceux-ci s'ajoutent 835 agents non titulaires de droit privé recrutés par les chefs d'établissement. Or, la convention provisoire de mise à disposition prévue aux termes de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005, intègre ces agents titulaires de contrats d'emplois aidés (CES, CEC, CIA) au même titre que les emplois de fonctionnaires. Dans ces conditions, ce transfert de personnels au département soulève la question de la compensation par l'Etat de la charge financière que devrait supporter le département, à l'échéance des contrats aidés, dans l'éventuelle perspective de leur recrutement au sein de la collectivité départementale. Il conviendrait dès lors de prendre en compte cette répartition des statuts dans le cadre des transferts de personnels. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre en compte cette situation afin de réviser le calcul des charges compensées.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1563

Conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre total d'emplois transférés correspondra aux emplois pourvus au 31 décembre précédant le transfert de compétence, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002. Sur un plan financier, la compensation sera réalisée par transferts de fiscalité : taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les départements et taxe de consommation intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les régions. Sur la base de l'effectif de référence fixé par l'article 104 rappelé ci-dessus, la compensation financière des transferts interviendra, s'agissant des personnels titulaires, à la date de l'intégration à la FPT ou du détachement sans limitation de durée ou, s'agissant des agents non titulaires, à la date de substitution d'employeur. Pour les contrats de droit privé (contrats emploi solidarité, contrats emploi consolidé) recrutés par les EPLE et correspondant aux missions transférées, leur compensation financière sera examinée par la commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article 118 de la loi du 13 août 2004. Cette commission composée à parité de représentants des collectivités territoriales et de l'Etat, a été installée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le 10 mars 2005.