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Loi forestière du 9 juillet 2001

12e législature

Question écrite n° 16858 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 891

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001 dont l'une des dispositions majeures porte sur l'animation et le développement de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France. Les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. Dans cette perspective une étude d'impact a été réalisée prévoyant le redéploiement et le financement de quatre-vingt neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers. Son prédécesseur, s'était engagé, lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Ainsi, trente-trois emplois ont été effectivement créés pour toute le France et consacrés aux questions d'environnement. Mais, rien n'a été programmé pour 2005. Cette absence de programmation inquiète fortement le CRPF de la région Rhône-Alpes car un nouveau blocage de la situation en 2006 reviendrait à abandonner les efforts jusqu'alors entrepris. Aussi, elle lui demande s'il envisage de mettre en place en 2006 la totalité des cinquante-neuf postes complémentaires attendus, qui permettront aux CRPF d'assumer véritablement les nouvelles tâches assignées, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs de la filière bois.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité

publiée dans le JO Sénat du 31/05/2005 - page 1540

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant sur l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.