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Application du contrat de professionnalisation dans les départements d'outre-mer

12e législature

Question écrite n° 16861 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 901

M. Jean-Paul Virapoullé interroge M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant l'application dans les départements d'outre-mer du contrat de professionnalisation. En effet, l'article L. 132-5 du code du travail précise qu'un accord de travail ne s'applique dans les DOM que si celui-ci le précise expressément. L'accord national du 18 octobre 2004 relatif au contrat de professionnalisation n'ayant pas prévu un tel champ d'application, il ne s'applique pas dans les DOM. Il l'interroge sur l'opportunité d'un tel accord régional dans les meilleurs délais.

Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes



La question est caduque