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Régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer

12 ème législature

Question écrite n° 16863 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 909

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le problème du régime complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants des départements d'outre-mer. En effet, la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a instauré une assiette réduite de moitié dans les DOM pour ce régime de retraites, sans incidence sur la validation des droits à retraite des travailleurs indépendants. Or, la direction de la sécurité sociale de la Réunion précise que ce régime complémentaire ne peut faire l'objet d'une assiette réduite dans la mesure où il n'est pas un « régime de base » et sa création postérieure à la loi susmentionnée. Il l'interroge sur la légalité d'une telle pratique.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque