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Sécurisation du dispositif Cyclamed

12 ème législature

Question écrite n° 16875 de M. Michel Sergent (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 909

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le dispositif Cyclamed. Créé par l'industrie pharmaceutique, Cyclamed devait avoir un but humanitaire et environnemental. Après plusieurs années de fonctionnement, ce dispositif de récupération et de recyclage des médicaments et de leurs emballages vient de montrer ses limites. Aujourd'hui, le scandale de pharmaciens indélicats qui revendaient une partie des boîtes de médicaments qui leur étaient retournées relance le débat et pose la question de la pérennité de ce système. Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre fin sous sa forme actuelle à Cyclamed ou s'il souhaite adopter des mesures pour assurer la sécurisation la plus grande possible de ce dispositif.



Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1221

L'honorable parlementaire souhaite connaître l'état de la mission de l'inspection générale des affaires sociales relative au dispositif « Cyclamed », au sujet de laquelle il avait déjà interrogé l'IGAS en novembre 2004. Le rapport a été remis au ministre des solidarités, de la santé et de la famille au début du mois de janvier. Sur décision de celui-ci, il a été depuis rendu public et mis en ligne sur le site de la Documentation française à l'adresse suivante : http ://www.ladocfrancaise.gouv.fr/brp/notices/054000106.shtml. A la suite de la remise du rapport, le ministre a précisé que, sur son instruction, des poursuites disciplinaires et pénales ont d'ores et déjà été engagées à l'encontre de vingt et une pharmacies et qu'il prendrait toutes les mesures permettant d'assainir et de faire évoluer le dispositif de récupération des médicaments utilisés et non utilisés. Le ministre a notamment annoncé les mesures suivantes : l'engagement d'un travail avec l'association « Cyclamed » et l'ordre des pharmaciens afin de sécuriser le retour des médicaments non utilisés, de permettre une utilisation humanitaire ciblée et d'accroître la sécurité sanitaire autour des médicaments dangereux ; l'interdiction de tous les retours sous paquets non scellés afin d'assurer une meilleure sécurité sanitaire dans la chaîne du médicament ; le paiement par les industriels d'une cotisation mieux proportionnée aux tonnages de médicaments incinérés par les collectivités locales ; la nécessité d'une évolution de l'association « Cyclamed » afin notamment qu'elle ouvre son conseil d'administration aux collectivités locales, au conseil de l'ordre des pharmaciens, ainsi qu'aux associations de consommateurs et de défense de l'environnement. La loi relative à l'assurance maladie comporte, de plus, des dispositions qui devraient limiter le gaspillage de médicaments. Ainsi, elle prévoit l'obligation pour les professionnels de se conformer aux recommandations de la commission de la transparence pour adapter les conditionnements aux principales pathologies visées par ces traitements. Par ailleurs, la possibilité a été ouverte de créer de grands conditionnements pour les pathologies chroniques traitées sur longue durée par le même médicament (décret du 18 décembre 2004). Le ministre a d'ores et déjà saisi la Haute Autorité en santé sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements.