Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réglementation de la profession d'ostéopathe. Si la reconnaissance du statut d'ostéopathe est prévue notamment par l'article 75 de la loi n° 2002-203 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, il demeure que son application effective est renvoyée à des décrets portant sur la formation. Or le syndicat français des ostéopathes craint un certain nombre d'orientations retenues telles l'obligation de consulter préalablement un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostic spécifique ostéopathique qui serait source d'erreurs. Il lui demande en conséquence comment il entend favoriser et développer dans notre pays la pratique d'une ostéopathie de qualité.
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Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 28/04/2005
Un groupe de travail a été mis en place en septembre 2003 avec les principales organisations représentatives des ostéopathes et des chiropracteurs, l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et l'ordre des médecins afin d'aborder concrètement les principaux points qui doivent faire l'objet de textes d'application, notamment la définition, les recommandations de bonnes pratiques, la formation, etc. Cette responsabilité, dorénavant confiée à la Haute Autorité en santé, est installée le 22 décembre 2004 dans le cadre de l'évaluation des pratiques professionnelles. Cependant, l'élaboration des textes d'application de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 sur la formation et les conditions d'exercice n'est pas à ce jour finalisée. Un groupe de travail interministériel, éducation nationale et santé, est chargé de mettre en place la réforme du système LMD (licence, mastère, doctorat) de l'ensemble des professions paramédicales.
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