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Proposition de modification de la directive 98/71/CE dite "clause de réparation"

12 ème législature

Question écrite n° 16881 de M. Gérard Roujas (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 889

M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'adoption par la Commission européenne, le 14 septembre 2004, d'une proposition de modification de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, proposition visant à assouplir les règles de fabrication et de commercialisation des pièces de rechange des ensembles complexes. Cette proposition plus communément appelée « clause de réparation » doit être adoptée notamment par le conseil des ministres de l'Union européenne. Il lui demande quelle sera la position du gouvernement français quant à cette proposition de modification.



Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 05/05/2005 - page 1265

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition de la Commission relative aux pièces détachées. Le 14 septembre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive modifiant la directive 98/71 CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles. Cette proposition concerne la protection du dessin des pièces de rechange qui servent à rendre l'apparence initiale aux produits complexes, comme les véhicules automobiles ou les téléphones portables. Le Gouvernement n'est pas favorable au projet de la Commission visant à modifier le régime de la propriété intellectuelle sur les pièces détachées. La libéralisation totale du marché des pièces détachées aurait des conséquences très négatives sur l'innovation en Europe, dans la mesure ou elle rendrait plus difficile la rentabilisation des investissements pour les constructeurs. En outre, dans une économie mondialisée, ou la propriété industrielle est un élément majeur de valorisation de l'innovation, il est indispensable que l'Union européenne participe à la protection de la création et des investissements. A cet égard, l'Union européenne, tant par la voix du conseil que celle de la Commission, rappelle régulièrement le rôle de la protection de la propriété intellectuelle pour la compétitivité des entreprises. La directive 2004/48 du 29 avril 2004 sur le respect des droits de propriété intellectuelle souligne, dans ses considérants, que la protection de la propriété intellectuelle est « un élément essentiel pour le succès du marché intérieur », qu'elle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité et qu'elle devrait permettre au créateur ou à l'inventeur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création.