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Immatriculation des cyclomoteurs

12 ème législature

Question écrite n° 16883 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 902

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la nécessaire mise en oeuvre de l'immatriculation des cyclomoteurs. Nombre de maires et d'élus locaux interpellés par les incivilités répétées dont les auteurs restent difficilement identifiables s'inquiètent du délai de mise en oeuvre de ces immatriculations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de cette disposition dont la mise en place a été retenue par le passé et qui permettrait l'engagement d'actions plus efficaces en matière de sécurité routière et de mesures spécifiques relatives aux utilisateurs de cyclomoteurs.



Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1499

Les cyclomoteurs vendus neufs sont immatriculés depuis le 1er juillet 2004, et à la date du 31 mars 2005, 113 000 de ces véhicules avaient été immatriculés. En application du décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003, les cyclomoteurs d'occasion seront immatriculés à compter de dates qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La date limite d'immatriculation des cyclomoteurs existants a été fixée au 30 juin 2009.