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Commission consultative nationale des gens du voyage

12 ème législature

Question écrite n° 16884 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 907

M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus de trois ans après sa mise en application, il lui demande s'il envisage de réunir la Commission consultative nationale des gens du voyage afin qu'elle assure un suivi de l'exécution de cette loi et élargisse sa réflexion à tous les autres problèmes que rencontre cette population, au-delà de la seule question des aires d'accueil.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



La question est caduque