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Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT

12 ème législature

Question écrite n° 16894 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 898

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que si l'article L. 1414-5 stipule que « si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 », il semble qu'un certain nombre de conditions ne sont pas prévues par cet article L. 1414-7. En effet, si l'article L. 1414-6 du même code précise qu'il appartient à une commission de dresser « la liste des candidats admis à participer au dialogue défini à l'article L. 1414-7 », rien n'est précisé à l'article L. 1414-7 sur les conditions dans lesquelles ces candidats sont informés du fait qu'ils sont admis à participer au dialogue et si cette information doit prendre la forme d'une lettre de « consultation » indiquant, en particulier, la date limite de remise des solutions à laquelle ils sont invités. Il en est de même des conditions dans lesquelles, suite à l'achèvement de la discussion que comporte le dialogue, la personne publique informe les entreprises qu'elles sont admises ou invitées à remettre une offre finale. Il lui demande de bien vouloir préciser si lorsque les candidats sont admis ou invités à participer au dialogue puis à remettre des offres, ils le sont sous une forme particulière devant comporter obligatoirement des renseignements minimaux.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005 - page 1428

L'information des candidats sur leur présence dans la liste des candidatures retenues pour la procédure de passation des contrats de partenariat n'a pas été formalisée, non plus que les modalités de demande de remise des offres finales. La personne publique reste donc libre de la façon dont elle informera les candidats, ou dont elle s'adressera à eux, dans le respect du principe d'égalité devant la commande publique.