Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 31/03/2005
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en compte de l'inquiétude des riverains d'un centre éducatif fermé. Créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ces centres sont destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes et constituent une alternative nouvelle à l'incarcération. Etablissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle, les mineurs y sont soumis à des mesures de surveillance et de contrôle et bénéficient d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Or, l'implantation de ces centres, qui se poursuit, a bien souvent été réalisée sans véritable concertation, ni information des populations avoisinantes. Ces dernières ont, à de nombreuses reprises, alerté les pouvoirs publics pour leur faire part de leurs inquiétudes, lesquelles ont déjà été corroborées par des infractions commises dans des habitations proches par des mineurs hébergés dans le centre. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour les rassurer.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la création des centres éducatifs fermés résulte de la volonté exprimée par le Parlement dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002. Il s'agit d'établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Les mineurs sont soumis à des mesures de surveillance et de contrôle et bénéficient d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. Destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes, les centres éducatifs fermés constituent une alternative nouvelle à l'incarcération. L'implantation de telles structures permet en 2006 un réel maillage territorial et résulte de la prise en compte dès 2003 d'un certain nombre de critères : l'activité juridictionnelle ; le taux de délinquance sur le département ; l'articulation avec la politique de la ville. L'accueil des jeunes placés sous main de justice peut susciter localement des réactions de craintes, de peur, voire de rejet. Toutefois, à l'appui des propositions spontanées provenant d'élus locaux, la politique d'implantation retenue permet de répondre aux objectifs fixés par le législateur. La concertation est menée afin de favoriser une prise en charge optimale en vue d'une meilleure insertion du jeune en fin de sortie du dispositif. Actuellement, les évaluations conduites à partir des 17 CEF en fonctionnement ont établi que, depuis l'ouverture de ces structures, 463 mineurs ont été accueillis, concourant ainsi à la baisse significative du nombre des mineurs incarcérés (de 936 en 2002 à 730 mineurs au 1er juillet 2005) soit une baisse de 30 %. A titre d'exemple, le choix de l'implantation du CEF de Valence dans la Drôme retenu par l'association gestionnaire la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, a été vivement encouragé par la collectivité locale et ses représentants. C'est ainsi qu'a pu être mis en place un comité de suivi auquel prennent part le procureur général, les représentants de l'association, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme. Ce comité met tout en oeuvre pour définir les modalités d'une réponse immédiate des autorités judiciaires aux actes délictueux lorsqu'ils sont commis dans le cadre d'un placement judiciaire. Le garde des sceaux confirme que ses services, en liaison avec l'association gestionnaire la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Drôme, sont particulièrement attentifs et réactifs pour limiter le nombre et l'importance de tous les incidents commis à l'extérieur de la structure.
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