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Utilisation par les communes de machines à voter lors des élections

12 ème législature

Question écrite n° 16904 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2005 - page 905

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'utilisation par les communes de machines à voter lors des élections. Lors des élections européennes, plusieurs communes de plus de 3 500 habitants ont souhaité avoir recours à des machines à voter et cela conformément à l'article L. 57-1 du code électoral. A cette occasion, il a été constaté des dysfonctionnements importants : un écart conséquent entre le coût important de location du matériel et le montant des subventions prévues ; un long délai pour le versement des subventions, à ce jour, l'intégralité des subventions n'ayant pas encore été perçue ; au regard du très faible nombre d'entreprises ayant obtenu l'agrément, une absence de concurrence est relevée, entraînant des prix élevés. Cette situation contraste avec la réelle volonté de nombreuses collectivités de s'engager dans ce processus. Il est fort à craindre que devant ces difficultés, des communes ne s'aventurent plus. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend rapidement adopter pour les rassurer.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2637

La possibilité d'utiliser des machines à voter lors de scrutins politiques, prévue par la loi n° 69-419 du 10 mai 1969, est devenue une réalité en 2004. La ville de Brest, première commune à avoir eu recours à de telles machines lors du scrutin régional et cantonal de mars, a été suivie par 17 autres communes pour les élections des représentants français au Parlement européen. La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a par ailleurs allégé la procédure d'autorisation des communes. Il appartient désormais au préfet de fixer par arrêté la liste des communes de son département autorisées à utiliser des machines à voter. Lors du référendum du 29 mai 2005, 56 communes ont utilisé ce système de vote, qui permet d'alléger les ressources humaines nécessaires au déroulement des élections et de réduire la durée du dépouillement et de la centralisation des résultats. Le code électoral prévoit que seuls des modèles agréés peuvent être utilisés. Les modèles commercialisés par les sociétés Indra et France Election ont obtenu un agrément définitif, le modèle distribué par la société I-Votronic ne s'étant vu délivrer qu'un agrément temporaire, qui lui a cependant permis d'être utilisé lors du référendum. Pour autant, comme le souligne l'honorable parlementaire, le caractère récent de la réglementation n'a pas encore permis au marché d'atteindre sa taille critique, et ce bien que toutes les sociétés qui ont présenté une demande d'agrément l'aient obtenu dans des délais rapides. Dans la perspective des prochains scrutins, une réflexion est en cours afin de simplifier le règlement technique applicable aux machines à voter afin de permettre à de nouveaux constructeurs de proposer leurs machines. Des systèmes de kiosques électroniques, utilisés avec succès en 2004 pour l'élection des conseils des universités de Nantes et Lyon 2 et présentés à Issy-les-Moulineaux lors du référendum du 29 mai 2005, pourraient également être autorisés pour les élections politiques. Plus simple et moins onéreuse que celle de machines à voter actuelles, l'utilisation de ces kiosques, reliés en réseau, permettrait une centralisation immédiate des résultats des bureaux de vote de la commune et rendrait à terme possible le vote de chaque électeur depuis n'importe quel bureau de vote, pour peu que les solutions d'identification mises en place permettent de s'assurer du caractère personnel du vote et que le contrôle des candidats et des électeurs sur le déroulement du scrutin soit assuré. Quant à la subvention relative à l'acquisition ou la location de machines à voter, elle sera versée aux communes dans le courant de l'année 2005.